Mentions légales & CGU

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pattounette, destinée à faciliter la mise en relation entre les personnes ayant perdu ou trouvé un animal, ainsi qu'à favoriser la mobilisation des bénévoles, aidants et associations. La mise en relation est réalisée via une messagerie interne lorsqu'une correspondance est détectée.

Pattounette est une plateforme de mise en relation, elle permet :

• de mettre en relation les personnes ayant perdu un animal avec celles en ayant trouvé un ;
• de mettre en relation des bénévoles et aidants avec des associations de protection animale qu'ils souhaitent soutenir ;
• aux utilisateurs qui le souhaitent d'apporter une participation financière destinée à soutenir le fonctionnement et le développement de la plateforme Pattounette.

Pattounette agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation et n'est partie à aucune relation contractuelle entre les utilisateurs, ni entre les utilisateurs et les associations mentionnées sur le site.

L'utilisation de Pattounette implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures ou disposant du consentement de leur représentant légal. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Les informations et photographies publiées doivent être exactes, sincères et ne pas porter atteinte aux droits d'autrui. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suppression du compte.

Toute utilisation frauduleuse, insultante, ou visant à récupérer un animal qui n'appartient pas à l'utilisateur est strictement interdite et pourra entraîner la suppression du compte.

Le moteur de mise en relation propose des correspondances basées sur les critères déclarés (espèce, race, couleur, taille, lieu, date). Un score de 70 % ou plus est requis pour qu'une correspondance soit proposée à l'utilisateur. Pattounette ne garantit pas qu'une correspondance identifie effectivement l'animal recherché.

Pattounette met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente. Le site peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de Pattounette puisse être engagée à ce titre.

Tout utilisateur peut signaler une annonce, un contenu ou un comportement qu'il estime frauduleux, inexact ou contraire aux présentes CGU. Pattounette se réserve le droit d'examiner tout signalement et de retirer un contenu ou suspendre un compte en conséquence, sans préjudice des dispositions de l'article 11.

Pattounette agit comme intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable des informations publiées par les utilisateurs, des échanges entre eux ou de l'issue des recherches. Aucune vérification d'identité n'est réalisée par Pattounette.

Pattounette met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur la plateforme, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ou leur mise à jour permanente. Pattounette n'intervient pas dans la vérification de l'identité des animaux, des propriétaires ou des personnes les ayant trouvés.

La mise en relation entre utilisateurs, ainsi qu'entre bénévoles/aidants et associations, s'effectue sous leur seule responsabilité : chaque utilisateur reste seul responsable des informations qu'il communique et des engagements qu'il prend. Toute rencontre physique ou échange suite à la mise en relation est effectué sous l'entière responsabilité des utilisateurs concernés.

Pattounette ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou conséquences liées à l'utilisation des informations diffusées sur la plateforme.

Pattounette met en œuvre des mesures techniques et opérationnelles raisonnables afin de protéger la plateforme et les données qui y sont hébergées, sans pouvoir garantir une sécurité absolue face à un accès non autorisé, une intrusion informatique ou tout autre risque numérique.

Les utilisateurs peuvent soutenir le développement de Pattounette par une participation financière volontaire, dont le montant et les modalités sont précisés au moment du paiement.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique ou d'un service non fourni sur un support matériel, ce droit peut ne pas s'appliquer dès lors que l'utilisateur a expressément consenti à l'exécution immédiate du service et renoncé à son droit de rétractation avant tout paiement.

Cette participation ne constitue pas un don ouvrant droit à une réduction fiscale.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD). Vos fiches sont uniquement partagées avec vos correspondances potentielles proposées par l'algorithme. Voir la page Confidentialité.

L'ensemble du contenu (marque, logo, textes, illustrations, bases de données et éléments visuels) appartient à Pattounette ou à ses ayants droit. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation est interdite.

Tout utilisateur qui estime qu'un contenu publié sur la plateforme est illicite ou porte atteinte à ses droits peut effectuer un signalement directement sur le site. Pattounette s'engage à examiner le signalement dans un délai raisonnable et à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite.

Pattounette se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU ou utilisant la plateforme de manière frauduleuse.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte, notamment via son espace personnel ou par e-mail auprès de Pattounette.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

Pattounette peut utiliser des cookies sous réserve du consentement de l'utilisateur lorsque la réglementation l'exige. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à l'espace confidentialité.

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre du fonctionnement de Pattounette et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les fiches sont uniquement partagées entre les personnes avec lesquelles une correspondance sérieuse est détectée.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de leurs données. Toute demande peut être adressée à : contact@pattounette.com

Les utilisateurs ont la possibilité d'apporter une participation financière volontaire à Pattounette. Il est précisé que :

• cette participation finance notamment le fonctionnement, l'hébergement et le développement de la plateforme ;
• elle ne constitue en aucun cas un don ou un versement au bénéfice des associations mentionnées ou référencées sur le site, qui ne transitent à aucun moment par Pattounette ;
• elle ne donne pas lieu à la délivrance d'un reçu fiscal, Pattounette n'étant pas une association habilitée à en délivrer.